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Droit à congés et maladies, la direction veut faire sa propre loi !

En Janvier 2018, SUD-Rail avait obtenu, suite à la décision de la Cour d’Appel de COLMAR, la condamnation de SNCF à rétablir un agent dans ses droits à congés afin qu’il bénéficie au titre de chaque année - depuis son embauche – de ses 28 jours de congés. Suite à ce jugement, SUD-Rail est donc intervenu pour que chaque agent ne subisse plus de réduction. La direction ne nous a répondu que partiellement en limitant annuellement, une réduction de 8 jours de congés à compter du 1er janvier 2018 et sans aucune rétroactivité.

Selon la Cour de Justice Européenne qui s’impose au GPF soumis à l’autorité de l’État, la direction avait l’obligation de tenir compte des directives européennes sur le droit à congés depuis novembre 2003.

La direction traine des pieds et use de tous les subterfuges pour ne pas appliquer ces directives.

SUD-Rail a déjà déposé une DCI nationale sur ce sujet et dans certains services, des agents ont partiellement eu gain de cause, mais cela reste largement insuffisant !

• d’une part, en regard de l’arrêt de la Cour d’Appel de COLMAR, qu’aucune suppression de congés ne soit faite en raison de la maladie, maladie professionnelle ou accident du travail,
• et qu’une rétroactivité soit effective depuis 2003.

Il est clair que si la direction s’entêtait, SUD-Rail n’hésiterait pas à aller en justice, sachant que la Cour de Cassation a tranché en 2016 en faveur des agents de la RATP (Entreprise publique - comme SNCF - soumise aux directives européennes) avec une rétroactivité depuis 2003. La direction de SNCF devra aussi s’y soumettre !!!

1- SUD-Rail exige la proportionnalité et que la suppression annuelle de 8 jours soit effectuée à raison de 1 jour de congé à partir du 46ème jour de maladie et de 1 jour par tranche supplémentaire de 45 jours en application de l’article L.3141-6 du Code du Travail (soit pour 4 mois de maladie cumulés, une réduction maximum de 2 jours au lieu de la totalité des 8 jours. Ces 8 jours ne peuvent donc être déduits dans leur totalité que sur une année complète d’arrêt maladie).

2- SUD-Rail exige que chaque agent concerné soit rétabli dans son droit, de manière automatique et rétroactive !

3- AGIR OU SUBIR ! La direction ne s’arrête pas à la suppression abusive des congés, elle y ajoute les RP, RU, RM et Congés !

Comme pour les retenues de congés, SUD-Rail exige également l’arrêt immédiat de ces retraits abusifs par le cumul illégal d’absences diverses (dont la grève).

Dans la négative, comme pour le droit à congés, la Fédération SUD-Rail se réserve le droit de saisir les tribunaux compétents.

Nous ne nous laisserons pas dépouiller de nos droits sans réagir !!!

Du 16 au 22 novembre, Votez pour le progrès social, Votez SUD-Rail.

[Télécharger le tract]