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VRAI-FAUX 7
- le 09/03/2018 » 16:30 par sudrailnormandie
LE VRAI-FAUX DU RAPPORT SPINETTA
ou les vrais mensonges de la SNCF…
7. Est-il vrai que le rapport est favorable à la transformation de la SNCF en SA, premier pas vers la privatisation ?
VRAI. Le rapport Spinetta préconise la transformation de SNCF Réseau et de SNCF Mobilité en SA à capitaux publics. Cette transformation du statut est justifiée de manière différente :
- En ce qui concerne SNCF Réseau, le rapport considère que la transformation en SA permettrait d’éviter un endettement insoutenable en lui imposant le respect d’un plafond d’endettement net. SNCF Réseau deviendrait alors une entreprise là où elle est aujourd’hui un outil au service de l’entretien et du développement de notre patrimoine national.
- En ce qui concerne SNCF Mobilités, le rapport Spinetta reprend la jurisprudence européenne, qui avec l’arrêt de la Cour de justice Européenne du 3 avril 2014 pour la Poste a qualifié d’aide d’Etat la garantie illimitée de l’Etat découlant du statut d’Epic. Dès lors que l’ensemble des activités de la SNCF seront ouvertes à la concurrence, le statut d’EPIC pourrait être contesté.
En réalité, rien de contraint à cette transformation et on peut se demander quel est l’objectif de cette transformation en SA. Est-ce une remise en cause de l’unité du groupe ferroviaire en préparant la scission entre SNCF Réseau et Mobilités ? Ou l’objectif est-il de faciliter la sortie de l’Etat du capital à plus ou moins long terme ? Pour accélérer les partenariats publics privés?
