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SNCF Condamnée pour avoir détourné le droit de grève

Deux semaines après le rétablissement dans leur droit des salariés d'Air France par la cour de Cassation, c'est au tour du Groupe Public Ferroviaire SNCF d'être condamné pour avoir bafoué le droit constitutionnel de cesser le travail de façon concertée. Sa faute: utiliser les déclarations individuelles (DII) dans le but de limiter, voire d'empêcher, à un salarié de faire grève.

La direction SNCF se refusait, malgré les nombreuses interpellations de la fédération SUD- Rail, d’appliquer les différentes dispositions qui constituent les principes fondamentaux du « service garanti » dans les transports.

Les personnels SNCF qui sont soumis à une déclaration d’intention et qui n’y renoncent pas au moins 24 heures avant leur heure de début de grève, doivent être considérés « grévistes ». En connaissance de cause, la SNCF a donc sciemment détourné l’article 1222-7 du Code des Transports, qui souligne qu’ « En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l’entreprise non-grévistes ».

La justice a donc confirmé que les agents ayant déclaré leur intention de cesser le travail ne sont donc ni disponibles et ni réaffectables. Ce principe réaffirmé dans les propres textes du Groupe Public Ferroviaire ne l’empêchait pas de réaffecter un agent « gréviste », une fois qu’elle avait connaissance de l’heure déclarée aux seules fins d’entraver l’exercice du droit de grève.

Sourde aux injonctions de la Fédération SUD-Rail qui l’a donc assigné devant les juges, c’est par un arrêt du 27 octobre 2017, que la Cour d’appel de PARIS a rappelé qu’un trouble résultant d’une liberté fondamentale est manifestement illicite mais surtout que SNCF ne peut pas affecter dans le plan de transport adapté en cas de grève les agents qui ont déclaré leur intention de cesser le travail.

La fédération SUD-Rail salue cette décision qui rappelle que les cheminot-e-s doivent pouvoir exercer librement leurs droits, sans entrave ni contrainte.

Mais le combat juridique pour faire respecter le droit constitutionnel ne s’arrête pas là alors que SNCF vient unilatéralement et sans fondement d’étendre le personnel soumis à déclaration d’intention. La fédération SUD-Rail a lancé une nouvelle procédure pour faire annuler ces dispositions abusives.

[Télécharger le tract]