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Des ordonnances pour supprimer notre statut et sacrifier notre régime spécial !

Les ordonnances sur le renforcement du dialogue social et le GPF:

-> Pour ceux qui en doutaient, comme pour la loi Travail, toutes les dispositions des ordonnances s’appliquent au GPF puisqu’elles s’appliquent aux « employeurs et salariés mentionnés à l’article L.2211-1 du Code du Travail » intégrant les EPIC.

L’Inversion de la hiérarchie des normes,

une attaque sans précédent sur nos acquis !

Rappel :

1. Le décret socle s’applique à tous.
2. La convention collective ou accord de branche ferroviaire, s’applique à une partie des entreprises du ferroviaire, y compris les EPICs SNCF.
3. L’accord d’entreprise qui a remplacé le RH00077 date de 2016, il ne s’applique qu’à l’entreprise SNCF.

En inversant la hiérarchie des normes, les accords d’entreprise pourront déroger et s’imposer aux accords de branche, y compris lorsqu’ils sont plus défavorables ; en étendant les domaines traités par accord d’entreprise, les patrons pourront revoir la durée du travail, les primes d’ancienneté, le 13 ème mois, le déroulement de carrière, etc…

En ce qui concerne l’organisation du temps de travail (DONC AUCUNEMENT LES AUTRES SUJETS) : dans le secteur ferroviaire, le décret socle prime sur l’accord de branche qui prime sur l’accord d’entreprise. Cette dérogation serait maintenue, sur ce domaine, selon la SNCF…

Hier, la négociation dans l’entreprise pouvait permettre d’augmenter les salaires, les primes (vacances – fin d’année, …), les déroulements de carrière, et non de les ralentir ! Demain, avec la loi Travail XXL, par simple accord d’entreprise à la SNCF comme ailleurs, les patrons pourront descendre en dessous des accords de branche et supprimer de nombreux acquis… (voir ci- dessous).

Des Attaque sur nos Revenus, notre Avancement et nos Primes…

• Les ordonnances permettent, par accord d’entreprise, de passer de 1 an à 4 ans les négociations sur les salaires, voire même de ne pas en organiser du tout !
• L’ensemble des primes qui se trouvent dans les conventions collectives vont être renvoyées à la négociation d’entreprise. Cela pourra être le cas de la prime de vacances et celle de fin d’année ! 
• Les jours de congés pour enfant malade seront renvoyés à la négociation d’entreprise. Les employeurs seront libres d’en mettre en place ou pas...
• Les congés exceptionnels pour évènements familiaux seront renvoyés à la négociation d’entreprise. Les employeurs seront libres d’en mettre en place ou pas...

Dans le secteur ferroviaire, après celui de la route avec les pays est-européens de l’Union européenne, c’est un dumping social sans limite qui attend les cheminots au travers d’un chantage permanent à la concurrence et sur tous les aspects (licenciements, remise en cause des journées de repos supplémentaires, remise en cause de l’ensemble de la rémunération…).

L’ouverture à la concurrence va projeter des services entiers de la SNCF dans cette logique.

Soit le personnel est transféré d’office dans l’entreprise privée qui remportera sa part du gâteau.

Soit le service SNCF mis en concurrence fera pression sur les cheminots pour raboter encore notre accord d’entreprise pour « rester compétitif » (voir l’ensemble des thématiques touchées par les ordonnances Macron où les négociations sont ramenées à l’échelle de l’entreprise).

Ils pourront aussi nous imposer :

Une mobilité forcée au sein du groupe :

Les accords d’entreprise s’imposeront au contrat de travail. Un accord d’entreprise signé (avec les chantages que nous connaissons « c’est ça ou on licencie ») pourra donc imposer (et quel que soit le contrat de travail ou la convention collective) la mobilité dans une autre ville, une autre région, un autre métier...

Le minimum légal Maladie / Maternité comme seule garantie !

Soit 50% du salaire après 3 jours de carence et 100% pour les arrêts maternités. Le reste dépendra des accords d’entreprise, même si la convention collective prévoyait des droits supérieurs. Aménagements de postes et de temps de travail pour les femmes enceintes, ces protections seront renvoyées à l’accord d’entreprise.

De même, seront renvoyés à l’accord d’entreprise, la prévention contre les risques chimiques, sonores, l’évaluation des risques…

Un Référendum pour les patrons :

L’employeur pourra être à l’initiative de référendum, seule l’unanimité des syndicats peut empêcher un tel référendum. C’est l’ouverture au chantage à l’emploi, au maintien de nos primes de nos repos, c’est une mise sous pression des salariés et évidemment un contournement des organisations syndicales qui résistent.

Un recul en matière d’Egalité Femmes / Hommes :

Les ordonnances permettent de passer les négociations sur l’égalité Femmes / Hommes tous les 4 ans, voire même de les supprimer. Et pourtant, on est loin du compte, quand la SNCF se « félicite » des différences de salaires F / H !

En 2016, 2 organisations syndicales (UNSA et CFDT) ont signé un accord de branche au rabais et un accord d’entreprise à la SNCF inférieur au RH00077. Ces accords, que la CGT a refusé de dénoncer avec SUD-Rail, permettent d’employer des travailleurs à un salaire, une protection sociale bien inférieure, avec des conditions de travail dégradées.

Avec l’ouverture à la concurrence en ligne de mire, c’est clairement le statut des cheminots qui est menacé, car nul doute que les entreprises ferroviaires privées voudront profiter de ces écarts pour tirer parti de cet avantage économique. La SNCF, nous le savons, continuera quant à elle de remettre en cause le droit social en vigueur, sous prétexte de pouvoir répondre en termes de compétitivité !!!

Macron, et les patrons, veulent aligner par le bas tout ce qui touche aux régimes spéciaux,

A nous de nous battre pour les obliger à aligner nos droits par le haut !!!

[Télécharger le tract]