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Convention Collective :

Un décret socle bien loin des attentes des travailleurs du rail !

Le 17 Février, le ministère a transmis aux organisations syndicales l’avant projet de « décret socle », base de négociation du volet « organisation du travail » de la future convention collective et pour ceux qui pouvaient penser, qu’en pleine responsabilité, le ministère tiendrait ses promesses de la loi du 4 Aout, c’est la douche froide ! Avec une première proposition de décret socle de ce niveau, le gouvernement fait le choix de ne pas fâcher les patrons de l’UTP et fait clairement le choix d’un très bas 1er niveau de concertation.

Un projet de décret qui nie la sécurité ferroviaire !

Pas une seule fois dans les 34 articles que contient le projet de décret socle, la notion de sécurité ferroviaire n’est abordée et prise en compte dans ce que le gouvernement fixe, pour être la base du régime de la durée du travail du personnel des entreprises ferroviaires. 153 000 agents dont 149 000 à la SNCF.

Une concertation avec le gouvernement qui s’annonce difficile !

Dans le courrier d’accompagnement du ministère, celui-ci fixe la méthode de concertation avec les organisations syndicales et annonce, cette fois-ci officiellement, que le décret socle serait entériné le 15 Avril après la saisie du conseil d’état avec une version « définitive » le 15 Mars.

Un décret socle qui, à ce stade, acte le dumping social dans la branche ferroviaire !   Dans les 34 articles du projet de décret socle ( disponible auprès de vos délégués SUD-Rail ) on trouvera pêle-mêle et cette liste n’est pas exhaustive :     la remise en cause de la stabilité des tableaux de service avec des modifications possibles jusqu’à 1h de la prise de service. Une perte significative de repos, sur le nombre et sur la durée et pour l’ensemble des métiers et des catégories de personnel. Une absence de dispositions particulières pour le personnel sédentaire (hors filière transport-mouvement) Une durée du travail augmentée, un nombre de repos réduit tout ça dans un cadre légal complètement flexible sur le nombre de week-end, sur le nombre de congés ainsi que sur les dimanches.  Une adaptation du taquet du 19/6 qui devient un 23 / 2  pour les roulants.

Pour ne pas laisser patrons et gouvernement décider de notre

avenir et nous imposer une régression sociale,

Il y a urgence à se mobiliser pour exiger

un décret socle à hauteur du RH0077 !

SUD-Rail, exige un décret socle à hauteur du RH 077

Le niveau du statut social à construire doit avoir pour base la réglementation (RH 077) qui est applicable aujourd’hui à 95 % des salariés du secteur ferroviaire. Ce projet de décret constitue une menace pour les conditions de vie et de travail de tous les salariés du secteur ferroviaire. Plus que jamais nous devons défendre partout que le privé doit s'aligner sur les conditions de la SNCF, et non l'inverse.

Ne pas revendiquer le RH 077 comme base du décret socle aura des conséquences pour tous les travailleurs du rail :

Ne pas revendiquer le RH 077 comme base du décret c’est accepter que l’harmonisation qu ’impose la loi ferroviaire, se fasse sur une base inférieure à celle du RH 077 et facilite par conséquent l’ouverture à la concurrence aux patrons des entreprises privées et une situation de dumping social dans la SNCF dont nous connaissons les conséquences. (sous-traitance, productivité, suppressions d ’emploi, précarisation …)

De son coté, le patronat fait tout

pour bloquer les négociations !

Concomitamment à l’envoi du décret socle, se déroulait ce jour, le 18 février, une séance plénière de la commission mixte paritaire. Cette réunion a été marquée par la volonté affichée par le syndicat patronal de ne pas négocier et de jouer la montre… A n’en pas douter, les patrons parient sur un échec des négociations fin juin et l’application du seul décret socle dans la branche. C’est honteux et après une interruption de séance, l’ensemble des OS présentes ont quitté la séance après la lecture d’une déclaration unitaire.

DÉCLARATION UNITAIRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES REPRÉSENTÉES A LA CMPN DU 18 FEVRIER 2016 CGT - UNSA - SUD-Rail - CFDT - FO - CFTC - CFE-CGC Paris La Défense, le 18 février 2016, L’ensemble des organisations syndicales de cheminots participantes à la négociation de la Convention collective nationale (CCN) de la branche ferroviaire, en réunion de la commission mixte nationale paritaire (CMPN) de ce jour 18 février 2016 : Réaffirment l’urgence à poursuivre indépendamment de la procédure de concertation sur le projet de décret-socle temps de travail (transports ferroviaires), la négociation de la CCN, Constatent et déplorent le refus de l’organisation patronale à vouloir négocier ce jour notamment sur la question inscrite à l’ordre du jour (les congés payés), Constatent et déplorent l’obstruction par des manœuvres dilatoires de l’UTP, Pour ces raisons, considèrent que la séance de la CMPN de ce jour 18 février 2016 ne peut continuer à se tenir du seul fait de la posture de la parti e patronale.

C’est aux salarié-e-s de décider de leur Avenir !

Avec SUD-Rail, contrôlez les négociations, pour de vraies avancées sociales et  refusons de négocier toutes régressions ! 

[télécharger le tract]

[Télécharger l'avant projet de Décret socle]