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Il n’existe pas actuellement de convention collective nationale (CCN) dans le ferroviaire, sauf pour les entreprises privées du Fret ferroviaire.
La réforme ferroviaire, votée le 4 aout 2014, prévoit la fin du RH0077 pour les cheminots de la SNCF et la mise en place d’une CCN dans la branche.
C’est donc dans ce cadre-là, que depuis décembre 2014, les représentants des différentes entreprises ferroviaires (SNCF, ECR, THELLO, etc.) d’un côté et les organisations syndicales de salariés de l’autre, discutent de la future Convention Nationale du Ferroviaire.
Champ d’application : premiers reculs
Cette CCN viendra se substituer au RH0077 qui prendra fin au 1er juillet 2016. Les résultats des dernières élections professionnelles dans les différentes entreprises, servent de base au calcul de la représentativité des organisations syndicales :
| CGT | UNSA | SUD-Rail | CFDT | FO | CFTC | CFE-CGC | |
| Voix | 45 289 | 25 898 | 20 853 | 17 696 | 11 206 | 1 412 | 908 |
| % | 36,74 | 21,01 | 16,92 | 14,36 | 9,09 | 1,15 | 0,74 |
Ces résultats sont importants, car pour valider un accord il faut que les syndicats totalisant plus de 30 % aux élections le signent, et que ceux totalisant plus de 50 % ne le dénoncent pas. Or, le 23 avril 2015 l’UNSA, la CFDT, la CFTC et le patronat ont signé un accord sur le champ d’application de la future convention collective du ferroviaire. SUD-Rail, FO et la CGC ont refusé de le signer et l’ont même dénoncé. La CGT ne l’a pas signé mais ne l’a pas dénoncé. Par conséquent cet accord s’appliquera.
Pour rappel, le champ d’application détermine les entreprises et surtout les salariés qui sont concernés par cette future CCN. L’objectif des directions d’entreprises étant de limiter au maximum ce champ d’application afin de jouer entre les différentes conventions collectives. Le but des organisations syndicales étant l’inverse, enfin en théorie ! Pour SUD-Rail, en tout cas, tous les agents travaillant dans le domaine ferroviaire doivent intégrer cette CCN.
Maintenance : le doigt dans l’engrenage
Dans ce champ d’application validé, une bonne partie de la sous-traitance est exclue. Par exemple, la majorité des entreprises assurant la maintenance ou le renouvellement des voies de chemin de fer. Il en est de même pour la réparation des trains: les constructeurs tels Alstom, Bombardier ou Siemens pourront faire de la réparation, sans être soumis à la convention collective du ferroviaire. De la fiction ?! Voilà ce qu’écrit le rapport Duron dans ses préconisations à propos des TET (Ex corail):
« L’autorité organisatrice (l’Etat), préconise de confier la maintenance au constructeur du matériel ». L’Etat se garde donc la possibilité de faire entretenir les trains TET directement par les constructeurs. C’est d’ailleurs ce qui se passe dans plusieurs pays européens. Pour cela il fallait donc exclure du champ d’application du ferroviaire une partie des agents assurant la réparation. La voie est maintenant libre afin que la concurrence ait lieu rapidement entre les ateliers de maintenance de la SNCF et les ateliers de réparation des constructeurs.
Future convention collective : attention danger !
C’est donc un premier recul, que nous venons de subir, dans le cadre de la négociation sur la future convention collective. Pour autant, l’essentiel n’est pas encore arrivé, car pour l’instant rien n’est encore proposé au sujet de nos conditions de travail. Si la loi fixe comme date limite le 1 er juillet 2016 afin d’achever les négociations sur la convention collective, il n’en demeure pas moins que la SNCF est bloquée par ses engagements vis-à-vis de l’UNSA et la CFDT. En effet, en juin 2014, lors de la grève des cheminots, la direction de la SNCF, l’UNSA et la CFDT ont du passer un deal : aucune proposition concrète sur les conditions de travail des cheminots ne doit être proposée avant les élections professionnelles de novembre 2015. Il faut avoir conscience que du résultat aux élections professionnelles à la SNCF dépendra, en grande partie, le niveau de recul de nos conditions de travail. Si SUD-Rail et la CGT sortent renforcés de cette élection ce sera un signal fort donné au gouvernement comme à la direction de la SNCF pour ne pas rogner nos acquis sociaux. Si c’est l’UNSA et la CFDT qui récoltent un maximum de suffrages ce sera l’inverse.
Pour une convention au moins égale au rh0077 pour toutes et tous
Quoiqu’il en soit, une fois les élections passées, la direction de la SNCF, qui est la plus influente dans ces négociations au regard de son poids dans le chemin de fer, n’aura plus que 7 mois pour achever la négociation sur nos conditions de travail. Les évènements vont donc se précipiter.
SUD-Rail le dit depuis plusieurs années maintenant. La CCN doit être à minima au même niveau que le RH0077. Les cheminots de la SNCF représentent plus de 95% des salariés de la branche, ce sont par conséquent leurs conditions de travail qui doivent s’appliquer à tous et non l’inverse. Une douce utopie ? C’est pourtant exactement ce qui s’est passé dans le secteur de l’Energie lors de la mise en place d’une convention collective.
Ne baissons pas la tête et ne cédons pas aux sirènes de la fatalité, nous pouvons, nous devons gagner sur nos conditions de travail, l’enjeu est historique, il en va de l’avenir du chemin de fer.
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