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Future convention collective:

Avec SUD-Rail, contrôlez les négociations !  n°6

Commission Mixte Paritaire

Le 19 décembre, se tenait la 6 e réunion de la Commission Mixte Paritaire (CMP) de négociation de la Convention Collective Nationale (CCN) de la branche ferroviaire. La commission est présidée par un représentant du Ministère du travail, assisté par un représentant du Ministère des transports. Toutes les organisations syndicales du secteur ferroviaire en sont membres ; l’UTP est l’organisation patronale du secteur. Cela fait maintenant un an que la Commission Mixte Paritaire de négociation de la future Convention Collective Nationale du secteur ferroviaire se réunit. Certes, durant cette année, un accord sur le mode de fonctionnement de la commission a été signé par l’ensemble des organisations syndicales et par la représentation patronale ; mais c’est la seule chose concrète à l’issue de ces douze mois et ça fait bien peu.

La volonté gouvernementale de passer en force sa loi ferroviaire a polarisé les débats plusieurs mois et provoqué près de deux semaines de grève nationale au mois de juin. Nous sommes pour un système ferroviaire public, unifié, intégrant l’ensemble des activités ferroviaires. La loi entérine un système ferroviaire divisé et affaibli, facilite le développement de toujours plus de sous-traitance et de dumping social. Mais si nous n’avons pas avancé plus avant dans la définition du champ de la convention collective, ce n’est pas seulement à cause de la loi ferroviaire ; c’est aussi parce que depuis un an, la délégation patronale persiste à vouloir limiter au minimum le champ d’application de la future CCN : moins il y aura de secteurs et d’entreprises intégrés au sein de celle-ci, plus le patronat pourra développer le dumping social.

SUD-Rail appelle à construire un front unitaire pour défendre le principe « même travail, mêmes droits » et donc réclamer un seul statut (celui des cheminot-es) et une même réglementation du travail pour tous les salarié-es du secteur.

Comme SUD-Rail le dit depuis un an : oui, il est tout à fait possible d’étendre le champ d’application de la Convention Collective Nationale  

Un représentant de la Direction Générale du Travail participait à cette réunion ; ses propos confirment qu’il n’y a aucun problème à reprendre dans la future CCN ferroviaire :

• des  activités  pour  lesquels  il  n’y  a  pas  de  CCN  ayant  fait  l’objet  d’une  procédure  d’extension  (cas  du personnel des CE/CCE SNCF par exemple),
• des  activités  pour  lesquels  la  CCN  n’est  plus  active  depuis  de  nombreuses  années  (c’est  le  cas  de  la restauration ferroviaire),
• des  activités  jusque  là  reprises  dans  aucune  CCN  (par  exemple,  l’accueil  et  l’information  en  matière ferroviaire   des   usagers   des   entreprises   de   transport   ferroviaire ;   puisque   ces   métiers   n’étaient auparavant exercés que par des agents SNCF).

Le représentant du Ministère a également confirmé ce que dit la délégation SUD-Rail depuis un an :

• L’activité  principale  détermine  quelle  CCN  s’applique ;  mais  ceci  ne  s’apprécie  pas  au  seul  niveau  de l’entreprise qui permet d’utiliser des CCN inadaptées  au métier exercé ; il faut prendre en compte les établissements distincts et les jurisprudences mentionnant la notion de centres autonomes d’activité.
• Par  ailleurs,  le  Code  du  travail  prévoit  la  possibilité  de  modification  des  branches,  par  exemple  par l’élargissement de certaines ou encore par la fusion de plusieurs. Nos demandes concernant le nettoyage ferroviaire,  la  prévention/sécurité  dans  les  enceintes  ferroviaires,  la  maintenance  du  matériel  et  des installations ferroviaire, etc., sont, légalement, fondées.

La discussion sur le champ d’application repose sur des choix en matière de développement ou non de la sous-traitance et du dumping social, avec toutes les conséquences que cela a sur :

• la sécurité des salarié-es et des usagers,
• la santé des travailleurs et des travailleuses,
• l’accroissement des inégalités sociales,
• et sur la qualité du service proposé aux usagers.

C’est en ce sens que la fédération SUD-Rail renouvelle ses propositions d’une Convention Collective Nationale couvrant véritablement l’ensemble du secteur ferroviaire.

• Nous parlons de secteur ferroviaire car outre le transport ferroviaire, cela doit concerner :
• la restauration ferroviaire,
• le nettoyage ferroviaire,
• l’accueil et les services en gare,
• la maintenance du matériel et des installations ferroviaires,
• la prévention/sécurité dans les enceintes ferroviaires,
• le personnel des CE et CCE SNCF,
• les établissements publics liés au ferroviaire et leurs filiales …

Les entreprises de ce secteur emploient des salarié-es qui, tous, contribuent au fonctionnement, à l’existence de l’activité économique « transport ferroviaire » et doivent trouver leur place dans cette future convention collective. De nombreux/ses salarié-es du secteur ferroviaire n’ont actuellement que le Code du travail ou des Conventions Collectives à minima pour défendre leurs droits ; pourtant, des règles existent déjà : le statut SNCF, la réglementation du travail des cheminot-es sont à la fois le socle et des appuis importants pour tous.

Une Convention Collective Nationale couvrant véritablement l’ensemble du secteur ferroviaire, cela évitera aussi les scandaleuses possibilités laissées aujourd’hui à des entreprises qui interviennent dans ce secteur de prétendre appliquer les conventions du Bâtiment et Travaux Publics ou encore Hôtellerie-Restauration ! Pour la fédération des syndicats SUD-Rail, la négociation de cette CCN est l’occasion de construire un statut social de haut niveau, commun à l’ensemble des salarié-es du secteur ferroviaire.  

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Certificats de sécurité pour les entreprises ferroviaires : c’est bien obligatoire !

Des  représentant-es du Ministère des  transports  (DGITM)  ont  confirmé  que la règle est bien qu’une Entreprise Ferroviaire doit disposer, en propre, d’un titre de sécurité. La circulation sous couvert d’un certificat  de  sécurité d’une  autre  entreprise  est  contraire aux dispositions légales. Ils  ajoutent que l’Etablissement Public de Sécurité Ferroviaire (EPSF) « va regarder les cas limites ».

La délégation SUD-Rail a déclaré :

• Le  Ministère  et  l’EPSF  confirment  que  la  situation  qui  existe  depuis  des  années  n’est  pas  conforme.Mais le Ministère et l’EPSF connaissent cette situation depuis des années.
• Nous alertons sur la notion de « cas limites », s’agissant de règles et de sécurité ferroviaire. Pour SUD-Rail, les entreprises doivent respecter les règles légales et l’EPSF ne doit pas tolérer de « cas limites » !
• La délégation patronale de l’UTP se félicite de la réponse ministérielle, mais au sein de cette délégation il  y  a  des  représentants  d’entreprises  et  de  groupes  ferroviaires  qui  utilisent  ce  procédé  illégal  (à l’exemple, mais ce n’est pas le seul, de la SNCF avec sa filiale Naviland Cargo).

 
Prochaine réunion de la Commission Mixte Paritaire : le 21 janvier.