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Accident mortel à un passage à niveau
Nouvel accident à un passage à niveau
En l’espace de trois jours, c’est le troisième accident à un passage à niveau sur le réseau ferré français, qui s’est produit hier soir à Saint Jean de la Porte en Savoie faisant trois morts.
La direction de Réseau Ferré de France, propriétaire et gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, se
défend en annonçant que ce passage à niveau n’est pas répertorié comme dangereux. Il y a un peu
plus d’un an, le passage à niveau où s’est déroulé le drame d’Allinges (en Haute-Savoie), était lui
réputé « difficile pour un véhicule à gabarit important » mais pas répertorié non plus comme
dangereux
RFF prétend se préoccuper de supprimer ces points dangereux. Mais comment être rassuré quand
on sait que RFF a été créé dans la seule perspective de rentabiliser le réseau en percevant
toujours plus de péages de la SNCF et en réduisant le plus possible les frais d’entretien de
l’infrastructure ferroviaire.
Bien sûr, lorsqu’un drame se produit, on parle « d’accident à la SNCF », pas « d’accident à RFF ».
Cette situation est due à la contre-réforme du système ferroviaire, en 1997, confortée et même
accentuée par les gouvernements successifs.
L’évolution du rythme de suppressions des passages à niveau marque un recul
considérable depuis que RFF en a la charge.
- De 1988 à 1997, la SNCF a supprimé en moyenne 404 passages à niveau par an !
- De 1997 à 2007, RFF a supprimé en moyenne 80 passages à niveau par an !
Quatre fois moins !!
Cette évolution a des conséquences dramatiques, au point que le gouvernement préfère mentir en
annonçant des chiffres de suppressions plus élevé que la réalité.
C’est pourquoi SUD-Rail veut savoir concrètement quels moyens réels ont été mis en place par le gouvernement et RFF après le drame survenu le 2 juin 2008 en Haute Savoie ? Le premier ministre, lui-même, avait annoncé un plan d’actions comportant 20 mesures. C’est pourquoi SUD-Rail exige le retour à une entreprise intégrée ! Il faut abroger RFF, réintégrer ses missions au sein de l’entreprise de service public ferroviaire SNCF.
Future convention collective:
Avec SUD-Rail, contrôlez les négociations ! n°10
Le 18 mars, se tenait la 9ème réunion de la Commission Mixte Paritaire (CMP) de négociation de la Convention Collective Nationale (CCN) de la branche ferroviaire....
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La réforme du ferroviaire expliquée en video
Future convention collective:
Avec SUD-Rail, contrôlez les négociations ! n°9
Le 19 février, se tenait la 8ème réunion de la Commission Mixte Paritaire (CMP) de négociation de la Convention Collective Nationale (CCN) de la branche ferroviaire.
La commission est présidée par un représentant du Ministère du travail, assisté par un représentant du Ministère des transports.
Toutes les organisations syndicales du secteur ferroviaire en sont membres ; l’UTP constitue la délégation patronale qui compte des représentant-es des directions SNCF, ECR, Thello, Transdev, Eurotunnel, etc., parlant d’une seule voix.
La délégation patronale entend conclure les discussions sur le champ d’application de la future convention collective, en soumettant à signature sa seule version, le 18 mars.
Les patrons veulent limiter la CCN au minimum de personnes. Au contraire, nous disons qu’elle doit couvrir les salarié-es de tout le secteur ferroviaire.
Nos intérêts sont opposés : plus le champ d’application sera large, plus il y aura de salarié-es disposant des mêmes droits, moins le dumping social sera possible. Voilà pourquoi la délégation patronale refuse les propositions de la fédération SUD-Rail.
La fédération SUD-Rail a renouvelé ses propositions d’une Convention Collective Nationale couvrant véritablement l’ensemble du secteur ferroviaire.
- Nous parlons de secteur ferroviaire car outre le transport ferroviaire, cela doit concerner :
- la restauration ferroviaire,
- le nettoyage ferroviaire,
- l’accueil et les services en gare,
- la maintenance du matériel et des installations ferroviaires,
- la prévention/sécurité dans les enceintes ferroviaires,
- le personnel des CE et CCE SNCF,
- les établissements publics liés au ferroviaire et leurs filiales
Les entreprises de ce secteur emploient des salarié-es qui, tous, contribuent au fonctionnement, à l’existence de l’activité économique « transport ferroviaire » et doivent trouver leur place dans cette future convention collective. Une Convention Collective Nationale couvrant véritablement l’ensemble du secteur ferroviaire, cela évitera que des entreprises qui interviennent dans ce secteur appliquent la convention du Bâtiment et Travaux Publics ou encore Hôtellerie-Restauration, comme c’est actuellement le cas !
La négociation de cette CCN est l’occasion de construire un statut social de haut niveau, commun à l’ensemble des salarié-es du secteur ferroviaire. Le contenu de la future C.C.N. doit être établi en s’appuyant sur ce qui existe dans l’entreprise ferroviaire historique (Statut et réglementation SNCF), en y intégrant les acquis sociaux aujourd’hui spécifiques à certains secteurs sur des points particuliers.
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A nous de choisir : laisserons-nous les patrons imposer leur choix, pour leur seul intérêt ? Ou bien prenons-nous les moyens, par l’action collective, d’imposer une vision progressiste, garantissant l’amélioration des conditions de travail de tous et toutes ?
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La grève nationale reconductible menée par le personnel de la restauration ferroviaire est en lien direct avec ces questions
Soutenu-es par les fédérations syndicales SUD-Rail, CFDT, FO, CGT, ces salarié-es du secteur ferroviaire réclament aux patrons de Newrest, l’amélioration de leurs conditions de travail et l’augmentation de leurs salaires.
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Mais ils et elles revendiquent aussi leur intégration au sein de la SNCF, car ils et elles travaillent pleinement pour le service public ferroviaire. ________________________________________________________________________________________________
A travers cette grève nationale reconductible, c’est le « modèle économique et social » de la sous- traitance qui est mis en cause. La sous-traitance est une invention patronale pour mieux exploiter les travailleurs et les travailleuses ! Les patrons de Newrest, de la SNCF et le gouvernement sont directement interpellés par les grévistes.
La fédération SUD-Rail soutient les grévistes de la restauration ferroviaire et leurs revendications, tant sur les conditions de travail que sur les salaires ou pour leur intégration à la SNCF.
L’organisation du travail : une nouvelle étape !
Très rapidement des réunions vont avoir lieu pour commencer à travailler sur le chapître « organisation du travail » de la Convention Collective Nationale. Mais encore une fois l’organisation patronale s’inscrit dans la droite ligne de la gestion par activités, avec comme seul objectif la rentabilité, la productivité.
Pour la fédération SUD-Rail, les conséquences sur les conditions de travail et de vie des salarié-es s doivent être les éléments essentiels de cette étude.
La délégation patronale refuse de prendre en compte dans l’étude proposée, les conséquences des organisations pathogènes : suicides, arrêt-maladie, souffrance au travail, articulation entre vie professionnelle et vie privée, etc.
Les dispositions générales de la future convention collective
L’UTP a proposé une rédaction de ces articles qui fixent la périodicité des réunions, le nombre de représentant-es par organisation syndicale, etc. Contrairement à d’autres délégations syndicales, notre souci n’est pas d’obtenir toujours plus de réunions ! Notre action vise à défendre les conditions de travail et de rémunération des salarié-es du secteur ferroviaire.
SUD-Rail appelle à construire un front unitaire pour défendre le principe « même travail, mêmes droits » et donc réclamer un seul statut (celui des cheminot-es) et une même réglementation du travail (basée sur celle applicable à la SNCF, qui est cependant améliorable) pour tous les salarié-es du secteur.
C’est en se cens que nous avons proposé une rencontre interfédérale qui se tiendra le 11 mars. Sur ces bases, nous y proposerons de faire l’unité syndicale pour être plus forts contre les patrons qui, eux, sont ensemble dans l’UTP !
Prochaine réunion de la Commission Mixte Paritaire : le 18 mars
Pas d’accord salarial pour 2015.
Ouverture des négociations sur l’intéressement, première conséquence:
pas d’accord salarial pour l’année 2015.
A SUD-Rail nous le disons depuis plusieurs années, l’argent distribué en dividende salarial, c’est de l’argent en moins au titre d’augmentation générale des salaires. Or une augmenttiaon générale aussi petite soit elle, compte entièrement pour le calcul de la pension de retraite, ce n’est pas le cas de l’intéressement.
L’année où la SNCF remet sur la table un accord d’intéressement elle nous annonce en même temps que nous ne connaitrons pas d’augmentation générale de salaire. 2015 sera donc une année blanche en terme d’augmentation de salaire, ce n’était pas arrivé depuis l’accord 35 heures en 1999.
Dividende salarial 2014, une mauvaise réponse à un vrai problème.
Nous recevrons donc 100 euros brut sur notre paie de février au titre de dividende salarial pour l’année 2014.
Alors ces 100 euros brut nous les prendrons car ils sont le fruit de notre travail et qu’en ces temps de crise tout est bon à prendre.
Pour autant nous ne sommes pas dupes:
- Car cet argent provient pour partie de la suppression de milliers de postes de cheminots.
- Car ce dividende a été divisé par 3 par rapport à l’année dernière et divisé par 4 par rapport à l’année 2011. Le dividende salarial étant directement lié aux résultats de l’entreprise, en ces périodes de crise et de réduction du trafic, il serait suicidaire de baser nos aspirations salariales sur les résultats de la SNCF.
- Car ce que la direction nous donne en dividende, c’est de l’argent en moins pour l’augmentation générale des salaires.
- Car la réforme ferroviaire va instaurer une nouvelle règle: la différence de traitement entre cheminots. En effet il y aura un accord pour chacun des 3 EPIC, donc la possibilité d’avoir différentes rémunérations en fonction de votre EPIC d’a5ache.
Pendant qu’on se déchire sur 100 euros brut nos dirigeants se gavent
450.000 euros: C’est le salaire annuel en 2013 de Guillaume Pepy (PDG), de Jean-Pierre Farandou (président de KEOLIS) et de Marie-Christine Lombard (Directrice générale). 
Soit un salaire mensuel brut de 37.500 euros par mois. Pour rappel, le traitement mensuel d’un qualif A position 4, est de 1251 euros. Celui d’un qualif H en fin de carrière de 4.584 Euros.
En comparaison, le salaire mensuel de Louis Gallois, notre ancien PDG, était de 15.000 euros. Plus nos grands dirigeants s’octroient des salaires astronomiques, plus ils nous expliquent que nous sommes beaucoup trop payés...
Nous vivons vraiment une époque formidable!!!
Future convention collective:
Avec SUD-Rail, contrôlez les négociations ! n°8
| Les mêmes droits pour tous ? ou la division pour nous tirer vers le bas ? |
Le champ d’application de la future Convention Collective Nationale (CCN) est toujours à l’ordre du jour des Commissions Mixtes Paritaires. Pour la dernière réunion, deux proposition sont été transmises :
- une par la délégation patronale (UTP, c’est-à-dire les patrons de la SNCF,d’ECR, etc.)
- l’autre par la fédération SUD-Rail [Solidaires].
Le document ci-dessous compare les propositions SUD-Rail à celles des patrons (UTP). A nous tous de décider ce qui est préférable :
- des statuts, réglementations et conditions de travail multiples
- ou les mêmes droits pour tous les salarié-es du secteur ferroviaire, basés sur ce qui existe (Statut et réglementation du travail) au sein de l’entreprise historique, la SNCF !
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Champ d’application de la CCN de la branche ferroviaire La présente convention collective de branche est conclue en application de la législation et de la réglementation en vigueur. La présente convention collective, intitulée convention collective nationale de la branche ferroviaire, et ses annexes, déterminent les conditions générales de travail et d’emploi des salariés des entreprises ayant pour activité principale :
et des salariés des établissements pour lesquels la loi le prévoit. Le champ d’application géographique de la présente convention collective est le territoire métropolitain et la Corse ainsi que les DOM et TOM. Les parties signataires conviennent de demander au Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l’extension du présent article. |
Les points surlignés en jaune appellent l'attention suivante:
(1) Actuellement des entreprises n’ont pas leur propre certificat de sécurité, ce qui est illégal. Avec la loi Macron ces entreprises pourront rouler seules sur des lignes déclassées sans que son personnel soit soumis à la CCN. Du pain béni pour les fervents du dumping social ! Pire, des filiales d’entreprises pourraient s’engouffrer dans cette brèche.
(2) Les salarié-es chargé-es de la construction et réparation dépendent de la convention collective de la Métallurgie. Cet article les exclut de fait de la future convention collective ferroviaire.
(3) Les Selon, l’UTP, cette phrase garantit que les contrôleurs (ASCT) ne pourraient être sortis de la CCN .
La proposition faite par SUD-Rail (Voir article ci-dessous) lève ces interrogations
|
La convention s’applique à Toutes et Tous les travailleurs du rail sans conditions. Plus le champ d’application sera large, plus il y aura de salarié-es disposant des mêmes droits, moins le dumping social sera possible. Les entreprises de ce secteur emploient des salarié-es qui, tous, contribuent au fonctionnement, à l’existence de l’activité économique « transport ferroviaire » et doivent trouver leur place dans cette future convention collective. De nombreux/ses salarié-es du secteur ferroviaire n’ont actuellement que le Code du travail ou des Conventions Collectives à minima pour défendre leurs droits. Une convention Collective Nationale couvrant véritablement l’ensemble du secteur ferroviaire, cela évitera aussi que des entreprises qui interviennent dans ce secteur appliquent la convention du Bâtiment et Travaux Publics ou encore Hôtellerie-Restauration ! La négociation de cette CCN est l’occasion de construire un statut social de haut niveau, commun à l’ensemble des salarié-es du secteur ferroviaire. |
- Nous ne pouvons pas laisser la délégation patronale avec le soutien de quelques organisations syndicales écarter du champ d’application de la future convention collective des milliers de salarié-es du secteur ferroviaire !
- Nous devons imposer ensemble une Convention Collective Nationale du secteur ferroviaire donnant des droits égaux à tous les travailleurs et toutes les travailleuses du secteur.
SUD-Rail appelle à construire un front unitaire pour défendre le principe «même travail, mêmes droits» et donc réclamer un seul statut (celui des cheminot-es) et une même réglementation du travail (basée sur celle applicable à la SNCF, qui est cependant améliorable) pour tous les salarié-es du secteur.
Future convention collective:
Avec SUD-Rail, contrôlez les négociations ! n°7
Commission Mixte Paritaire C.C.N.
Le 21 janvier, se tenait la 7ème réunion de la Commission Mixte Paritaire (CMP) de négociation de la Convention Collective Nationale (CCN) de la branche ferroviaire. La commission est présidée par un représentant du Ministère du travail, assisté par un représentant du Ministère des transports. Toutes les organisations syndicales du secteur ferroviaire en sont membres ; l’UTP est l’organisation patronale du secteur.
Plus d’un an après la première réunion, nous en sommes toujours aux discussions sur le champ d’application de la future convention collective. Les patrons veulent limiter la CCN au minimum. Au contraire, nous disons qu’elle doit couvrir les salarié-es de tout le secteur ferroviaire.
Nos intérêts sont opposés : plus le champ d’application sera large, plus il y aura de salarié-es disposant des mêmes droits, moins le dumping social sera possible. Voilà pourquoi la délégation patronale refuse les propositions de la fédération SUD-Rail.
- La délégation patronale aura-t-elle gain de cause et pourra-t-elle écarter du champ d’application de la future convention collective des milliers de salarié-es du secteur ferroviaire ?
- Obtiendra-t-elle pour cela le soutien de certaines fédérations syndicales ?
- Ou bien, imposerons-nous ensemble une Convention Collective Nationale du secteur ferroviaire donnant des droits égaux à tous les travailleurs et toutes les travailleuses du secteur ?
SUD-Rail appelle à construire un front unitaire pour défendre le principe « même travail, mêmes droits » et donc réclamer un seul statut (celui des cheminot-es) et une même réglementation du travail (basée sur celle applicable à la SNCF, qui est cependant améliorable) pour tous les salarié-es du secteur.
La fédération SUD-Rail renouvelle ses propositions d’une Convention Collective Nationale couvrant véritablement l’ensemble du secteur ferroviaire.
Nous parlons de secteur ferroviaire car outre le transport ferroviaire, cela doit concerner :
- la restauration ferroviaire,
- le nettoyage ferroviaire,
- l’accueil et les services en gare,
- la maintenance du matériel et des installations ferroviaires,
- la prévention/sécurité dans les enceintes ferroviaires,
- le personnel des CE et CCE SNCF,
- les établissements publics liés au ferroviaire et leurs filiales
Les entreprises de ce secteur emploient des salarié-es qui, tous, contribuent au fonctionnement, à l’existence de l’activité économique « transport ferroviaire » et doivent trouver leur place dans cette future convention collective. De nombreux/ses salarié-es du secteur ferroviaire n’ont actuellement que le Code du travail ou des Conventions Collectives à minima pour défendre leurs droits.
Une Convention Collective Nationale couvrant véritablement l’ensemble du secteur ferroviaire, cela évitera aussi que des entreprises qui interviennent dans ce secteur appliquent la convention du Bâtiment et Travaux Publics ou encore Hôtellerie-Restauration ! La négociation de cette CCN est l’occasion de construire un statut social de haut niveau, commun à l’ensemble des salarié-es du secteur ferroviaire.
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La fédération SUD-Rail a transmis la proposition ci-dessous avant la réunion. FO a fait part de son soutien. Les patrons ont défendu leur vision très restrictive. |
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Champ d’application de la CCN de la branche ferroviaire
Proposition de la fédération SUD-Rail [Union syndicale Solidaires]
Nouvelle formulation du 19 janvier 2015. Cette rédaction intègre les dispositions légales, notamment l’article L. 2222-1 du Code du travail qui permet aux organisations négociant une CCN d’en définir le champ d’application, La présente convention collective de branche est conclue en application de la législation et de la réglementation en vigueur. La présente convention collective, intitulée convention collective nationale de la branche ferroviaire, et ses annexes, déterminent les conditions générales de travail et d’emploi des femmes et des hommes salariés des entreprises ayant pour activité principale une des composantes du système de transport ferroviaire national (1) , à savoir :
(1) Le système de transport ferroviaire national est défini par le Code des transports (article L 2100-1). |
Ultérieurement, des réunions auront lieu pour commencer à plancher sur l’organisation du travail.
Pour SUD-Rail, ce thème ne doit pas se limiter aux, importants, sujets que sont la sécurité et les conditions de travail mais aussi traiter de la souffrance au travail, de l’articulation entre vie professionnelle et vie privée, etc.
L’UNSA proposant d’élargir les discussions aux accords locaux, les délégations CGT et SUD-Rail ont refusé qu’on ouvre la porte à leur remise en cause !
Future convention collective:
Avec SUD-Rail, contrôlez les négociations ! n°6
Commission Mixte Paritaire
Le 19 décembre, se tenait la 6 e réunion de la Commission Mixte Paritaire (CMP) de négociation de la Convention Collective Nationale (CCN) de la branche ferroviaire. La commission est présidée par un représentant du Ministère du travail, assisté par un représentant du Ministère des transports. Toutes les organisations syndicales du secteur ferroviaire en sont membres ; l’UTP est l’organisation patronale du secteur. Cela fait maintenant un an que la Commission Mixte Paritaire de négociation de la future Convention Collective Nationale du secteur ferroviaire se réunit. Certes, durant cette année, un accord sur le mode de fonctionnement de la commission a été signé par l’ensemble des organisations syndicales et par la représentation patronale ; mais c’est la seule chose concrète à l’issue de ces douze mois et ça fait bien peu.
La volonté gouvernementale de passer en force sa loi ferroviaire a polarisé les débats plusieurs mois et provoqué près de deux semaines de grève nationale au mois de juin. Nous sommes pour un système ferroviaire public, unifié, intégrant l’ensemble des activités ferroviaires. La loi entérine un système ferroviaire divisé et affaibli, facilite le développement de toujours plus de sous-traitance et de dumping social. Mais si nous n’avons pas avancé plus avant dans la définition du champ de la convention collective, ce n’est pas seulement à cause de la loi ferroviaire ; c’est aussi parce que depuis un an, la délégation patronale persiste à vouloir limiter au minimum le champ d’application de la future CCN : moins il y aura de secteurs et d’entreprises intégrés au sein de celle-ci, plus le patronat pourra développer le dumping social.
SUD-Rail appelle à construire un front unitaire pour défendre le principe « même travail, mêmes droits » et donc réclamer un seul statut (celui des cheminot-es) et une même réglementation du travail pour tous les salarié-es du secteur.
Comme SUD-Rail le dit depuis un an : oui, il est tout à fait possible d’étendre le champ d’application de la Convention Collective Nationale
Un représentant de la Direction Générale du Travail participait à cette réunion ; ses propos confirment qu’il n’y a aucun problème à reprendre dans la future CCN ferroviaire :
- des activités pour lesquels il n’y a pas de CCN ayant fait l’objet d’une procédure d’extension (cas du personnel des CE/CCE SNCF par exemple),
- des activités pour lesquels la CCN n’est plus active depuis de nombreuses années (c’est le cas de la restauration ferroviaire),
- des activités jusque là reprises dans aucune CCN (par exemple, l’accueil et l’information en matière ferroviaire des usagers des entreprises de transport ferroviaire ; puisque ces métiers n’étaient auparavant exercés que par des agents SNCF).
Le représentant du Ministère a également confirmé ce que dit la délégation SUD-Rail depuis un an :
- L’activité principale détermine quelle CCN s’applique ; mais ceci ne s’apprécie pas au seul niveau de l’entreprise qui permet d’utiliser des CCN inadaptées au métier exercé ; il faut prendre en compte les établissements distincts et les jurisprudences mentionnant la notion de centres autonomes d’activité.
- Par ailleurs, le Code du travail prévoit la possibilité de modification des branches, par exemple par l’élargissement de certaines ou encore par la fusion de plusieurs. Nos demandes concernant le nettoyage ferroviaire, la prévention/sécurité dans les enceintes ferroviaires, la maintenance du matériel et des installations ferroviaire, etc., sont, légalement, fondées.
La discussion sur le champ d’application repose sur des choix en matière de développement ou non de la sous-traitance et du dumping social, avec toutes les conséquences que cela a sur :
- la sécurité des salarié-es et des usagers,
- la santé des travailleurs et des travailleuses,
- l’accroissement des inégalités sociales,
- et sur la qualité du service proposé aux usagers.
C’est en ce sens que la fédération SUD-Rail renouvelle ses propositions d’une Convention Collective Nationale couvrant véritablement l’ensemble du secteur ferroviaire.
- Nous parlons de secteur ferroviaire car outre le transport ferroviaire, cela doit concerner :
- la restauration ferroviaire,
- le nettoyage ferroviaire,
- l’accueil et les services en gare,
- la maintenance du matériel et des installations ferroviaires,
- la prévention/sécurité dans les enceintes ferroviaires,
- le personnel des CE et CCE SNCF,
- les établissements publics liés au ferroviaire et leurs filiales
Les entreprises de ce secteur emploient des salarié-es qui, tous, contribuent au fonctionnement, à l’existence de l’activité économique « transport ferroviaire » et doivent trouver leur place dans cette future convention collective. De nombreux/ses salarié-es du secteur ferroviaire n’ont actuellement que le Code du travail ou des Conventions Collectives à minima pour défendre leurs droits ; pourtant, des règles existent déjà : le statut SNCF, la réglementation du travail des cheminot-es sont à la fois le socle et des appuis importants pour tous.
Une Convention Collective Nationale couvrant véritablement l’ensemble du secteur ferroviaire, cela évitera aussi les scandaleuses possibilités laissées aujourd’hui à des entreprises qui interviennent dans ce secteur de prétendre appliquer les conventions du Bâtiment et Travaux Publics ou encore Hôtellerie-Restauration ! Pour la fédération des syndicats SUD-Rail, la négociation de cette CCN est l’occasion de construire un statut social de haut niveau, commun à l’ensemble des salarié-es du secteur ferroviaire.
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Certificats de sécurité pour les entreprises ferroviaires : c’est bien obligatoire !
Des représentant-es du Ministère des transports (DGITM) ont confirmé que la règle est bien qu’une Entreprise Ferroviaire doit disposer, en propre, d’un titre de sécurité. La circulation sous couvert d’un certificat de sécurité d’une autre entreprise est contraire aux dispositions légales. Ils ajoutent que l’Etablissement Public de Sécurité Ferroviaire (EPSF) « va regarder les cas limites ».
La délégation SUD-Rail a déclaré :
- Le Ministère et l’EPSF confirment que la situation qui existe depuis des années n’est pas conforme.Mais le Ministère et l’EPSF connaissent cette situation depuis des années.
- Nous alertons sur la notion de « cas limites », s’agissant de règles et de sécurité ferroviaire. Pour SUD-Rail, les entreprises doivent respecter les règles légales et l’EPSF ne doit pas tolérer de « cas limites » !
- La délégation patronale de l’UTP se félicite de la réponse ministérielle, mais au sein de cette délégation il y a des représentants d’entreprises et de groupes ferroviaires qui utilisent ce procédé illégal (à l’exemple, mais ce n’est pas le seul, de la SNCF avec sa filiale Naviland Cargo).
Prochaine réunion de la Commission Mixte Paritaire : le 21 janvier.
Audience au TGI de Rouen et rassemblement pour sauvegarder le Fret SNCF du 27 novembre 2014
Dernière minute:vu la complexité du dossier, le TGI a reporté la date de rendu de sa décision au mardi 23 décembre .Au moins 150 cheminots s'étaient rassemblés, à l'appel de SUD-Rail et de la CGT, devant le palais de justice de Rouen pour soutenir cette action en justice et dénoncer l'abandon du Fret SNCF par la direction. Les militants SUD-Rail étaient encore plus nombreux que lors du dernier rassemblement du 13 novembre. Cela montre un soutien concret des cheminots de tous les établissements de la Région dans notre lutte difficile pour sauvegarder le Fret SNCF en Normandie et nos emplois.
Le combat continue !!!
[Lire l'article Paris-Normandie]