Accord TH 2008

Le suivi de cet accord, notre implication pour son application, s’inscrivent dans notre logique collective du travail mené avec l’Union syndicale Solidaires, avec le Collectif Santé Travail et d’autres partenaires, dans notre combat permanent contre toute forme de discrimination et d’exclusion.

S’il fallait faire un bilan chiffré du précédent accord 2003-2007, retenons-en seulement deux suffisamment évocateurs :

• 512 recrutements de travailleurs handicapés de 2003 à 2006 (pour un objectif de 400 au minimum)

• 2090 réformes d’agents de la SNCF devenu-e-s inaptes à leur poste au cour de leur carrière sur la même période.

Pour SUD Rail, il ne peut y avoir deux poids deux mesures. Aux bonnes intentions que la direction nationale tente d’afficher, il y a la réalité du terrain qui sévit.
Il y a la vitrine et l’arrière boutique !

Le constat que nous faisons est sans appel : depuis de nombreuses années, la direction de l’entreprise considère qu’elle est en « terrain conquis » et qu’elle décide unilatéralement du devenir de ses agents. Plusieurs textes régissent ces procédures… textes qui aujourd’hui, dans la plupart des établissements, ne sont pas appliqués par la direction… et que –malheureusement trop souvent– les militant-e-s syndicaux connaissent mal.

Et trop souvent, nous mettons rapidement « de côté » les aspects revendicatifs liés à l’embauche de travailleurs handicapés, aux reclassements de collègues devenus inaptes, aux contrats passés par la direction locale ou régionale avec les structures faisant travailler des personnes handicapées (Centres d’Aide par le Travail, Ateliers Protégés). Ces aspects apparaissent ainsi comme « moins importants » dans la vie revendicative.
Ce constat était déjà celui que nous faisions dans l’édito du guide aux militants de l’accord 2003-2007 !
Nos objectifs non pas changés non plus. Aussi nous devons rester vigilants et plus exigeants quant au respect de cet accord, à l’application des textes réglementaires et du Code du Travail. Pour cela il faut plus d’implication, de suivi sur le terrain, plus d’information, de sensibilisation de nos militant-e-s.
À n’en pas douter, malheureusement, avec la mise en place de la contre réforme des retraites, nous aurons de plus en plus de collègues, de copains, concernés par les vagues de réformes à venir…
Nécessité d’une défense syndicale individuelle dans le cas de reclassement, d’aptitude restreinte ou d’inaptitude définitive, mais également dans la construction d’une riposte collective, afin :
D’imposer à la direction l’adaptation des postes, des cadences de travail en prenant en compte l’âge, la résistance physique, l’état de santé de l’agent, comme le prévoit la loi,
D’imposer à la direction une prise en compte des éléments liés à la définition du « respect de l’humain »,
D’intervenir pour réduire les risques physiques, psychiques que peuvent subir les cheminot-e-s dans les dégradations multiples de leurs conditions de travail, notamment par l’augmentation systématique de la productivité,
D’obliger les dirigeants SNCF à appliquer les « principes généraux de prévention » (RH 0324) dans tous les chantiers afin que de moins en moins d’agents « ne perdent la vie à la gagner » et que les cheminot-e-s usés par les mauvaises conditions de travail (travail en décalé, découchés, cadences sans cesse augmentées, gestion quotidienne de la pénurie de personnel, ordres contradictoires, …) puissent légitimement conserver leur place dans l’entreprise et ne pas être « jetés » par l’utilisation injuste et abusive de la procédure de réforme…
Dans le préambule de ce nouvel accord, il est dit que :

    La SNCF mène depuis 1992 une politique sociale contractuelle en faveur de l’intégration professionnelle des salariés en situation de handicap. Quatre accords successifs ont été conclus depuis cette date.
Les engagements tenus dans le cadre de ces accords ont permis une progression du taux d’emploi jusqu’à 5,74% à la fin 2005 en application des modes de calcul de la loi de 1987 sur le handicap.
Ces résultats sont le témoin de l’efficacité et de la qualité des actions engagées à travers la politique contractuelle.

    La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié sensiblement la législation antérieure notamment pour ce qui concerne le mode de détermination du taux d’emploi :
- en réintégrant des emplois à conditions d’aptitudes particulières (majoritairement des emplois relevant de l’arrêté « aptitude ») dans l’assiette d’assujettissement,
- et en réduisant le nombre d’unités bénéficiaires, chaque salarié handicapé comptant désormais pour un, indépendamment de la nature de son handicap.
Le taux d’emploi, du fait des nouveaux modes de calcul, s’établit à 2,85 % au titre de l’année 2006, première année d’application de la nouvelle loi.

    Ces évolutions législatives au bénéfice de l’insertion professionnelle des personnes handicapées donnent une responsabilité majeure aux entreprises. Elles conduisent la SNCF et les organisations syndicales signataires à tout mettre en œuvre et à poursuivre leur engagement contractuel en faveur de l’emploi des salariés en situation de handicap.
ENGAGEMENTS :

A travers les actions et les termes de l’accord, la direction de l’entreprise et les organisations syndicales signataires visent à répondre par des actions concrètes quantitatives et qualitatives aux engagements ci-après :

-Faire progresser le taux d’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise.

-Poursuivre une politique active et volontariste d’intégration de nouveaux salariés handicapés dans l’ensemble des métiers que la SNCF offre au recrutement.

-Développer les mesures favorisant le maintien dans l’emploi des salariés confrontés à un ou plusieurs handicaps en cours de carrière.

- Accompagner le maintien dans l’emploi en tenant compte des incidences psychologiques de la survenance du handicap au cours de la vie professionnelle.

-Prendre les dispositions permettant aux travailleurs handicapés de bénéficier de parcours professionnels au même titre que l’ensemble des salariés.

-Mieux prendre en compte la question du handicap dans l’articulation des temps de vie et de travail.

-Renforcer les liens et les prestations confiées au secteur protégé et contribuer ainsi à l’accès à l’emploi des personnes handicapées qui ne peuvent pas intégrer directement le milieu « ordinaire ».

-Faire du CHSCT un acteur majeur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.

- Poursuivre une politique active dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

-Mieux communiquer pour « changer le regard » sur le handicap.

-Faire des engagements et du plan d’actions  de l’accord un objectif partagé par toutes les composantes de l’entreprise.

Consultation des syndiqué-e-s à SUD Rail Normandie sur le projet d’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés 2008-2011.

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