La loi ferroviaire :

un pas de plus va vers la privatisation!
 

...Maintenant que la loi est votée et que son contenu est définitif, chacun peut constater qu’elle divise encore plus le système ferroviaire et va vers la privatisation...
 

Le système ferroviaire n’est pas réunifié mais divisé en 3 SNCF et ses 2 filiales.

Il copie Poste et Télécom, EDF, GDF, divisés en plusieurs morceaux avant la privatisation des activités rentables. Tout le monde sait que ce système ne fonctionnera pas : la Belgique l’a déjà expérimenté ... et en 2013, ce système inefficace (ce qui se constatera rapidement en France) a servi de prétexte pour supprimer le holding de tête. En France, la droite annonce déjà la suppression de l’EPIC de tête dès son arrivée au pouvoir.

La SNCF, établissement de tête, n’unifiera rien, ne dirigera rien

c’est l’État et ses élus politiques, étrangers au monde du chemin de fer, qui sont chargés de tenter d’assurer la cohésion de l’ensemble, de fixer des orientations générales aux trois établissements, de décider des 3 contrats pour les 3 établissements séparés.

Tout ceci contrôlé par l’ARAF

l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, qui surveille que les EPIC restent autonomes et n’échangent pas une stratégie commune pour ne pas tromper la sacrosainte concurrence, donnera son avis sur les projets de contrats.

La loi place plusieurs vers dans le fruit

•  la sous-traitance et la perte de maîtrise des études et travaux va s’amplifier ...
•  entretien, renouvellement et développement seront limités car chaque coût doit être couvert par les recettes sur 10 ans,
•  les infrastructures ferroviaires ou de service peuvent être transférées au profit d’une région, à sa demande,
•  les ports peuvent devenir propriétaires des voies ferrées portuaires, de leurs équipements et accessoires,
•  les biens immobiliers et les matériels roulants utilisés pour des missions de service public peuvent être vendus à l’autorité organisatrice compétente

La loi franchit une étape de la privatisation

L’objectif des libéraux n’est pas de tout privatiser, car ils ont tiré le bilan du désastre de la libéralisation complète en Grande-Bretagne, mais de mettre à part les activités non rentables et de mettre en concurrence, puis vendre, celles qui le sont.

La loi met en place la régression sociale

le régime de travail des agents de la SNCF est abrogé, les conditions de travail vont se dégrader, la négociation devant trouver un compromis entre les conditions de travail actuelles de la SNCF et celles du privé qui se mobilise pour « conserver sa productivité face à la route », le statut est fragilisé, SNCF Réseau et Mobilités vont diminuer les emplois, filialiser leurs activités, les sous-traiter sans limite, recruter des contractuels, multiplier les réglementations différentes… diminuant de plus en plus le nombre d’agents au statut...