Accord prévoyance et santé des contractuels (PS25)

Novembre 2013

Accord prévoyance pour 10 000 Contractuels

Une signature responsable et attentive

SUD-Rail a signé le nouvel accord prévoyance permettant à 10 000 contractuels de notre entreprise de bénéficier d'un régime complémentaire de prévoyance et de santé.

9 ans après la conclusion du premier accord de prévoyance signé par toutes les organisations syndicales représentatives de l’époque, nous arrivons enfin à une couverture prenant en compte le remboursement des frais de santé, ce qu’avait réclamé SUD-Rail et ce que la direction avait refusé en 2005.

Depuis le 1er janvier 2009, les chefs d'entreprise qui ne proposent pas à leurs salariés l'adhésion à une mutuelle collective se voit retirer leurs avantages fiscaux comme les exonérations de charges sociales dont ils bénéficiaient auparavant. L'Etat a donc obligé les entreprises à l'effort de solidarité et surtout à la prise en charge à sa place des dépenses de santé ! La loi, a donc contraint l’entreprise de s’engager vers une amélioration de la couverture sociale des milliers de contractuels au même titre que les quelques contractuels Cadres supérieurs qui en bénéficiaient déjà

Cet accord constitue une nouvelle étape, vers les mêmes droits pour toutes et tous que revendique la fédération SUD-Rail, mais il en manque encore !

L’Accord de Maintien de Salaire :

Il sera assuré par l’EPIC SNCF à partir du premier jour d’absence en cas de maladie professionnelle, d’accident du travail (y compris les accidents de trajets) ou de congé maternité ou de pathologie, ou de paternité et accueil de l’enfant, ou d’adoption.

Il sera assuré par l’EPIC SNCF à partir du deuxième jour dans les autres cas.

Il est applicable après 30 jours d’ancienneté, contre 6 mois auparavant.

Pour les arrêts de travail ou maladie cumulés pendant l’année, supérieurs à 6 mois, le relais sera pris par le régime de prévoyance sur la base d’un régime d'indemnisation améliorée

C’est une avancée symbolique pour les agents contractuels qui vont enfin être traités dans des conditions équivalentes aux agents du CP. L’ouverture de ce droit après 30 jours d’ancienneté permettra à de nombreux CDD de bénéficier de ce droit.

L’accord limite désormais la carence à 1 jour au lieu de 2, pour les arrêts d’une durée inférieure à 6 mois sur l’année. Ce qui place les contractuels à un niveau de traitement comparable à celui des cheminots au statut. (4 jours de ¼ de solde)

L’Accord Incapacité / invalidité:

La couverture Incapacité / invalidité passe à 80 %. Nous réclamions 100 %.

SUD-Rail continuera de réitérer sa demande de couverture à 100% de ces agents.

L’Accord Frais de Santé :

Il n’y avait rien auparavant !

Désormais après un délai de 2 mois d’ancienneté, les contractuels pourront bénéficier d'une complémentaire santé prise en charge à 60% par l'entreprise. SUD-Rail revendiquait que ce délai soit abaissé à 1 mois, mais la direction a refusé cette possibilité, malgré la précarité dans laquelle se trouvent de nombreux CDD.

Il y aura 2 types de cotisations :

Une pour les célibataires.
Une pour les familles qui concernera l'ensemble du foyer.

La SNCF pouvait prendre en charge une partie ou la totalité des prestations de santé à caractère collectif, elle a décidé de participer à hauteur de 60% sur la cotisation santé de base. Il reste donc 40% à la charge des contractuels.

Des garanties facultatives seront proposées aux salariés qui le souhaitent. En gros cela veut dire qu’il faudra payer davantage selon les garanties souscrites. "L'OPTION" sera à charge uniquement des agents, il leur en coûtera ainsi un supplément de 30,35€ pour un agent seul, et 78,23€ pour une famille, et cela quel que soit les revenus de l'agent !

On assiste bien là à la mise en place d'une couverture sociale à deux vitesses. Ceci n’est pas acceptable car seuls las plus aisés pourront en bénéficier. C’était sans aucun doute l’objectif de cette disposition, un objectif que la fédération SUD-Rail ne peut partager et qu’elle continuera de dénoncer.

A force de dénoncer les véritables dérives quant à l’utilisation massive et non réglementaire de milliers de contractuels, la direction a été contrainte à des avancées importantes même si nos revendications n’ont pas toutes été prises en compte

SUD-Rail réaffirme que l’embauche au cadre permanent doit rester le cadre prioritaire de recrutement à la SNCF et que tous les contractuels de moins de 30 ans devraient se voir proposer dans leur emploi ou un poste équivalent une régularisation au cadre permanent. Cette mesure avait été prise en 1999, elle peut être réactivée aujourd’hui

Calendrier:

Novembre : Envoi du kit d’adhésion par la SNCF. Mise en place d’une ligne pour faciliter les démarches des contractuels qui ont déjà une complémentaire santé.

Décembre : Réception de la carte de bénéficiaire du régime de frais de santé.

Janvier : Entrée en vigueur des prestations.

Même si cet accord est encore loin d'être parfait, laissant planer des incertitudes, notamment sur la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé prévue au projet de loi de finance 2014, pour SUD-Rail, le seul fil conducteur reste bien celui de l’intérêt des contractuels.

Lire/Télécharger le tract accord prévoyance et santé

Lire/Télécharger le projet d'accord frais de santé

Lire/Télécharger le projet d'accord maintien de salaire

Lire/Télécharger le projet d'accord Prévoyance Incapacité Invalidité Décès

Foire Aux Questions

régime de protection sociale :

Qu’estce que ça change pour moi ?	A compter du 1er janvier 2014, si vous êtes salarié contractuel, les évolutions sont les suivantes. Vous bénéficierez : D’un nouveau régime de prévoyance En cas d’arrêt de travail de plus de 6 mois, en relais du maintien de salaire ou en cas d’invalidité ou de décès, votre situation est prise en charge au titre du régime de la prévoyance, lequel vous propose des niveaux d’indemnisation améliorés. D’un nouveau régime de couverture des frais de santé Il vous permet de bénéficier d’un système de remboursement des frais de santé complétant les remboursements versés par la Sécurité sociale. Ce nouveau régime prévoit un socle de garanties de base (obligatoire) que vous pourrez compléter d’une option supplémentaire facultative.
Suis-je obligé de m’affilier ?	Les régimes de prévoyance et de frais de santé complémentaires sont uniques, solidaires, collectifs et obligatoires. Les mêmes conditions sont prévues pour tout le personnel contractuel de l’EPIC SNCF. Le régime de remboursement des frais de santé prévoit un socle de garanties de base obligatoire pour vous et votre famille. Une option complémentaire est accessible à tous les salariés. Celle-ci est facultative.
Suis-je obligé de faire affilier ma famille	Oui
Si moi et ma famille sommes couverts via le contrat frais de santé de l’entreprise de mon conjoint suis-je obligé d’adhérer ?	Si vous êtes couvert par le régime frais de santé collectif obligatoire porté par l’employeur de votre conjoint, vous pouvez demander à ne pas adhérer au en retournant le formulaire d’exemption.
Si j’ai déjà une couverture individuelle frais de santé, que dois-je faire ?	Si vous avez un contrat individuel en cours avec une mutuelle ou tout autre organisme d’assurance vous devez résilier votre contrat immédiatement. Les conditions de résiliation de votre contrat en cours sont spécifiques à chaque assureur. Vous trouverez la lettre-type de dénonciation fournie avec le dossier d’affiliation. Pour vous aider dans vos démarches, vous trouverez dans votre Kit d’affiliation le modèle de courrier à adresser à votre organisme assureur.
Mon conjoint (concubin ou partenaire du PACS) et moi sommes tous les deux salariés contractuels de la SNCF devrons-nous adhérer tous les 2 au régime?	Oui, chaque salarié contractuel doit cotiser. Si vous êtes en couple sans enfant, la cotisation isolée pourra être retenue pour chacun d’entre vous. Si vous êtes en couple avec enfant, vous avez la possibilité d’adhérer pour l’un en isolé, pour l’autre en famille.
Qui paye quoi ?	Les cotisations des régimes prévoyance et frais de santé (base) sont prises en charge à 60% par SNCF et à 40% par vous-même Si vous choisissez d’adhérer à l’option facultative, la cotisation sera intégralement à votre charge. Le nouveau dispositif de cotisation s’appliquera à partir du bulletin de paie de janvier 2014.