Accord TH 2012 à 2015

Déclaration SUD-Rail lors de la réunion du

Comité de suivi national de l’accord d’entreprise en faveur des Travailleurs Handicapés, 31 mai 2012

Pour SUD-Rail, l’insertion en milieu ordinaire du travail des personnes en situation de handicap, l’acceptation des « différences », est une préoccupation permanente, un combat contre toutes les formes de discriminations, qui doit animer chacun d’entre-nous dans une réflexion bien au-delà du seul cadre de l’entreprise.

C’est dans cet esprit, que nous travaillons et que nous assumons notre signature dans les accords successifs proposés par la SNCF pour l'embauche des travailleurs handicapés. Pour SUD-Rail, il ne peut y avoir deux poids / deux mesures, c'est pourquoi nous plaçons sur un plan similaire de vigilance, le maintien dans l'emploi des agents devenus médicalement inaptes à leur poste de travail.

Pour cela, c’est aussi dans le même état d’esprit que nous suivons les dossiers d’agents déclarés médicalement inaptes au poste de travail et pour lesquels un reclassement est nécessaire mais aussi préférable à toute réforme. En 2011 le chiffre des réformes est en augmentation significative.

Nous rappelons la réserve que nous avons émise au cours de la négociation du nouvel accord pour la période 2012-2015 quant à sa prise en charge par les activités et domaines de la SNCF.

Pour SUD-Rail, cet accord d'entreprise doit s'inscrire dans une démarche volontariste, nationale.

La référence constante aux branches et domaines complexifie le fonctionnement interne sur le sujet, les décisions se prendront elles au niveau national (mission centrale TH), au niveau régional (COR-TH et CE) au niveau local (établissement et CHSCT), ou au niveau des branches et des domaines ?

C'est aussi des frais de structures supplémentaires et non négligeables avec entre autre la création de référents travailleurs handicapés.

Au jour d'aujourd'hui, on peut affirmer qu'au delà de tout accord, la survie de la SNCF comme entreprise intégrée de service public, reste la meilleure garantie pour les personnes en situation de handicap du monde ferroviaire.

Enfin, les restructurations au sein même de l'EPIC ne doivent pas exonérer les établissements des engagements pris par l'entreprise dans cet accord. Il est par exemple inacceptable d'apprendre qu'un établissement récemment créé, à savoir un EIC, a d'autres "priorités".

Nous nous félicitons qu'un fort accent soit mis sur l'alternance dans ce nouvel accord, avec la mise en place d'un dispositif piloté devant déboucher à lui seul sur 100 recrutements de Travailleurs handicapés sur les 500 prévus au minimum pour la période 2012-2015.

D'autres sujets doivent être regardés avec une attention particulière, à savoir :

• Les conséquences des contres réformes des retraites successives qui tendent à pervertir le dispositif, en assimilant l'adaptation des postes de travail des agents en fin de carrière à la problématique "travailleur handicapé",
• La notion de "handicap psychique" (altérations des fonctions cognitives, ou de mémorisation et de concentration chez les traumatisés crâniens par ex.) n'est toujours pas prise en compte de façon satisfaisante dans l'entreprise. Les adaptations des tests d'embauche n'en tiennent pas compte, en conséquence, la productivité demandée à ces agents est souvent irréaliste au regard de leur situation,
• Et enfin l'utilisation de la sous-traitance.

Nous n'oublions pas la volonté de l'entreprise d'avancer sur le chantier de l'accessibilité des trains, des gares et des services aux personnes handicapées et à mobilité réduite, en conformité avec la loi du 11 février 2005.

Pour terminer, la direction compte aujourd'hui appliquer des modalités de reprise à temps partiel pour motif thérapeutique des agents du cadre permanent.

Le sujet est sensible puisque le dispositif qui tend à favoriser un retour progressif à l'activité dans des conditions normales ne saurait résoudre tous les cas rencontrés, notamment ceux des agents qui ne sont pas, à la fin de la période de maintien de la rémunération, en capacité de reprendre un poste de travail en service normal.

Sur cette question SUD-Rail demande le gel de toute procédure en cours et puisqu’une réflexion doit être menée en 2012 sur le traitement de ces situations particulières (pathologies ne permettant pas de travailler à temps complet, et/ou relevant du handicap), SUD-Rail demande que les Organisations Syndicales y soient associées.

Des dossiers sont dès à présent en cours et les agents concernés inquiets quant à leur avenir.

Lire/Télécharger l'accord TH RH0393